Prime Régionale à la Création d'Entreprise (PRCE)
But de l’aide
Il s’agit de soutenir la création d’entreprises relevant des secteurs de l’industrie, du service à l’industrie et du commerce de gros, situées sur la région Basse-Normandie.

Personnes éligibles
Ce sont les créateurs d’entreprise, la transmission d’entreprise à caractère industriel, la reprise d’entreprise en difficulté, ainsi que la décentralisation provenant de régions non limitrophes. Il faut s’engager à créer un minimum de deux emplois sous contrat à durée indéterminée.

Sommes allouées
La subvention s’élève à 4 000 euros par personne recrutée, plafonnée à un montant total de 100 000 euros. La prise en charge de la subvention se fait à raison de 50 % au titre de la Région et 50 % au titre du Département. Cette subvention est versée pour moitié dès la décision d’octroi et le solde à la réalisation du programme. Le capital social de l’entreprise doit être entièrement libéré et être au minimum du montant de la prise qui sera sollicitée. Cette subvention doit être affectée à la création ou à l’acquisition de l’immobilisation d’un montant au moins équivalent à la subvention. L’entreprise doit justifier en parallèle de l’obtention de concours bancaires classiques. Le créateur, lui, doit être en mesure de justifier d’une formation ou d’un stage d’initiation à la gestion des entreprises. En outre, l’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.



Prime Régionale à l'Emploi (PRE)
But de l’aide
Il s’agit de soutenir la création d’emplois dans les domaines du service à l’industrie et du commerce de gros. Cette aide s’applique aux entreprises de la région Basse-Normandie.

Personnes éligibles
Ce sont les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 salariés et qui ont un chiffre d‘affaires annuel ne dépassant pas 40 millions d’euros, un total de bilan n’excédant pas 27 millions d’euros, et qui ne sont pas détenues à plus de 25 % par des entreprises qui ne respectent pas les critères précédents. Sont retenus les commerces de gros, les services aux transports et les services fournis aux entreprises. Il faut s’engager à la création minimum de trois emplois sous CDI.

Sommes allouées
La subvention est de 4 500 euros par personne recrutée, plafonnée à 160 000 euros par entreprise et par an et à 20 % de la rémunération prévisionnelle brute qui sera versée aux trois personnes recrutées. La Région prend en charge 50 % de la subvention et le reste est pris en charge par le Département. Par ailleurs, l’entreprise doit avoir été fondée depuis deux ans minimum, les capitaux propres de l’entreprise doivent être supérieurs ou égaux au montant de la prime sollicitée, l’entreprise doit avoir obligatoirement recours à des concours bancaires, ne pas avoir procéder à des licenciements et, bien entendu, être à jour de ses obligations sociales et fiscales.



Avance Régionale à l'Entreprise (ARE)
But de l’aide
Il s’agit de soutenir les investissements des entreprises des secteurs de l’industrie et du service à l’industrie qui sont situées sur la région Basse-Normandie.

Personnes éligibles
Ce sont les entreprises quelle que soit leur taille. Entrent dans le champ d’application de cette aide, les créations, la reprise d’une activité, la mutation, les investissements importants, l’introduction de nouvelles technologiques ou, par exemple, le développement de l’entreprise à une dimension internationale. Les secteurs retenus sont l’industrie, la sidérurgie, l’activité charbonnière, la construction et réparation de gros navires et les activités non industrielles ainsi que les services aux transports et les services fournis principalement aux entreprises.

Sommes allouées
L’aide prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro, avec un seuil d’intervention fixé à 50 % de l’investissement à réaliser, cette aide étant plafonnée à 100 000 euros sur trois ans. En outre, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et avoir une situation financière in bonis.



Fonds Régional d'Aide à l'Exportation (FRAEX)
But de l’aide
Il s’agit de soutenir les entreprises qui souhaitent exporter.

Personnes éligibles
Ce sont les entreprises de la région Basse-Normandie, toute société ou entreprise individuelle employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 40 millions d’euros et dont le bilan n’est pas supérieur à 27 millions d’euros et dont, enfin, le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères précédents. Entrent dans le champ d’application de l’aide, les missions de prospection, de promotion commerciale, les salons, foires, études de marché, audit-export, conseil en stratégie export, analyse des produits à exporter, homologations, etc… En outre des conditions, la situation de l’entreprise doit être saine, elle doit être à jour de ses obligations fiscales et parafiscales.
 
Sommes allouées
Les sommes allouées couvrent les déplacements à l’étranger, l'intervention d’un consultant ou d’un prestataire, ou bien, sous certaines conditions, le recrutement de cadre, et / ou d’assistant à l’exportateur.



Fonds Régional d'Aide au Conseil pour les PMI
But de l’aide
Il s’agit de soutenir les PME-PMI pour le recours aux conseils extérieurs. Bien évidemment, ce sont des PME-PMI de la région Basse-Normandie.

Personnes éligibles
Ce sont les entreprises employant moins de 250 salariés, qui n’appartiennent pas à un groupe de plus de 250 salariés à hauteur de 25 % du capital. Entrent dans le champ d’application de cette aide, l’intelligence économique et la stratégie d’entreprise, le commercial, l’environnement et la sécurité, l’évolution des produits, la modernisation de la production et du domaine recherche-développement, la mise en place d’outils de gestion financière et, enfin, la qualité. La situation de l’entreprise doit être saine sur le plan financier, être à jour de ses obligations fiscales et parafiscales.

Sommes allouées
Il s’agit d’une aide aux diagnostics et conseils à hauteur de maximum 50 % et plafonnée à 30 490 euros.



Fonds Régional d'Aide au recrutement de cadres pour les PMI
But de l’aide
Il s’agit d’une intervention en matière de recrutement de cadres qui a pour objectif d’améliorer les compétences de l’entreprise.

Personnes éligibles
Ce sont les entreprises situées en région Basse-Normandie, employant moins de 250 salariés, n’étant pas détenues à plus de 25 % par un groupe qui emploierait plus de 250 salariés et qui ne respecterait par les conditions précédentes, être en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et parafiscales. Les opérations primables sont les opérations concernant l’action commerciale, la gestion et la production.

Sommes allouées
L’aide s’élève à un maximum de 50 % du salaire et des charges patronales pendant la première année d’embauche et plafonnée à 30 490 euros.



Subventions au titre du programme (GEODE)
But de l’aide
Il s’agit de soutenir les entreprises faisant appel à une expertise financière.

Personnes éligibles
Les PME-PMI de la région Basse-Normandie.

Sommes allouées
La subvention s’élève à 25 % du montant hors taxes de la prestation GEODE.



Fonds Régional d'Aide à la Commercialisation des terrains situés en zones d'activités
But de l’aide
Ce fonds a pour objectif de soutenir la commercialisation de zones d’activités. Entre dans le champ d’application, l’ensemble de la région Basse-Normandie.

Sommes allouées
Il s’agit du financement d’une partie du rabais consenti par les collectivités locales ou bien les chambres consulaires, lors de la vente des terrains aux PME-PMI. La Région prend en charge 50 % de ce rabais consenti qui est plafonné à un certain montant au mètre carré suivant le nombre d’habitants.



Soutien régional aux projets de développement intercommunaux Zones d’activités
But de l’aide
Il s’agit de favoriser les projets de création dans des zones d’activités intercommunales, en finançant des dépenses liées à l’aménagement.

Personnes éligibles
Ce sont les structures intercommunales.



Fonds Régional d'Aide à l'Artisanat (FRAA)
But de l’aide
Il a pour objectif d’accompagner les entreprises artisanales dans la mise en oeuvre de projets de modernisation et d’adaptation aux évolutions du marché.

Personnes éligibles
Ce sont les entreprises qui sont immatriculées au Répertoire des Métiers ainsi que les entreprises nouvellement créées ou reprises qui sont éligibles. Entrent dans le champ d’application de cette aide, les projets immobiliers de rénovation, extension, construction, des projets d’investissements matériels dans l’outil de production. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et doivent présenter une situation in bonis.

Sommes allouées
Cette aide se présente sous la forme d’une avance remboursable à taux zéro, avec un investissement minimum de 10 000 euros HT, une aide maximum de 30 % de l‘investissement, plafonnée à 23 000 euros. L’autofinancement doit représenter un minimum de 10 %.



Fonds de modernisation du Commerce (FMC)
But de l’aide
Il s’agit de soutenir les entreprises de la région Basse-Normandie des secteurs du commerce et des services à se développer, en adaptant les normes européennes.

Personnes éligibles
Sont concernées toutes les entreprises de la région Basse-Normandie immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ayant au moins un an d’existence. Les investissements éligibles sont ceux liés à l’émergence de nouveaux métiers ou activités, les investissements technologiques significatifs, les démarches qualité ou progrès, les programmes de création, de modernisation, d'extension d’établissement, de diversification de l’appareil commercial, etc…, la création d’un site de commerce électronique haut de gamme, les démarches significatives à l’exportation.

Sommes allouées
L’aide prend la forme d’une avance remboursable.