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Prime Régionale à la Création d'Entreprise (PRCE)
Entrent dans le champ d'application de cette aide, les entreprises qui sont
créées depuis moins de douze mois (Registre du Commerce ou Registre des Métiers)
et qui s’engagent à créer au moins trois emplois permanents, hors dirigeant,
dans un délai de trois ans. Sont visées les activités de fabrication. Le capital
minimum de ces entreprises artisanales doit être de 7 620 euros au premier
exercice et, dès la première année, les investissements doivent être financés à
hauteur de 20 % minimum. En ce qui concerne les entreprises individuelles, le
créateur doit apporter au minimum 1 520 euros en numéraire. Enfin, pour les PME
PMI la subvention est plafonnée à 30 490 euros. Une subvention identique existe
pour les artisans qui créent leur entreprise.
Prêt à la Reprise d'Entreprise (PRE)
Ce prêt est compris entre 8 000 et 32 000 euros et vise à aider la transmission
d’entreprises ayant un effectif inférieur à dix personnes. Il s’agit d’un prêt
sans garantie ni caution personnelle, remboursable sur sept ans avec un différé
de remboursement de deux ans. Le montant des fonds propres et des financements
bancaires du repreneur doivent être au moins égaux au montant du PRE.
Bourse jeune créateur d'entreprise
Cette aide vise les étudiants âgés de moins de 30 ans qui souhaitent créer une
entreprise. Il s’agit d’une aide à l‘étude de faisabilité. Cette bourse est de
686 euros par mois durant six mois.
Garantie d’un prêt personnel au créateur
Cette garantie concerne un prêt personnel ayant une durée de 2 à 7 ans, accordé
par un établissement bancaire. Cette garantie couvre au maximum 80 % du prêt
avec un plafond de la garantie à 46 000 euros par entreprise. Ce prêt doit
entrer dans la composition du capital social de la nouvelle entreprise ou, à
défaut, être incorporé au compte courant d’associé.
Garantie d’un prêt personnel pour une transmission d’entreprise
Il s’agit de la même intervention que pour la garantie d’un prêt personnel au
créateur avec une couverture maximum à hauteur de 70 % du prêt et un plafond de
garantie à 91 460 euros.
Garantie pour une opération sur les fonds propres
Cette garantie s’adresse à une société de capital/investissement de la région
Lorraine, lors de son intervention au capital d’entreprises en création ou en
transmission.
Participation en fonds propres
Il s’agit de prises de participation en capital ou d’opérations convertibles
pour consolider le haut de bilan des entreprises. Entrent dans le champ
d’application de l’aide, les entreprises installées dans la région Lorraine
relevant des secteurs de l’industrie, services à l’industrie qui sont en phase
de création, de développement ou de transmission. Les investissements sont
compris entre 30 000 et 125 000 euros qui ne peuvent excéder 50 % de la mise de
fonds des porteurs de projets ou de la valeur de la société. La société de
capital risque sorte entre la cinquième et la septième année.
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