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Crédit d'impôt

Une réduction d’impôt sur le revenu est prévue pour la souscription au capital d’une société. 
Le contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficier d’une réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de certaines sociétés.
Ces dernières doivent être soumises à l’IS et en cas de souscription à une augmentation de capital, le chiffre d’affaires HT n’est pas supérieur à 40 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 27 millions d’euros lors de l’exercice précédent.
Les souscriptions concernent obligatoirement des titres de sociétés non cotés. Les droits sociaux de la société reprise doivent être détenus à plus de 50 % par des personnes physiques. 
La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués au cours de l’année d’imposition (à partir du 1er janvier 2003) dans la limite annuelle de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et de 40 000 euros pour un couple. Le montant excédant la limite de 20 000 euros ou 40 000 euros peut être reporté en avant pendant les trois années suivantes et donner droit à la réduction d’impôt selon les mêmes règles. 

 

 

 

 

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