1°) Principe
2°) Description
3°) Bénéficiaires
4°) Utilisation
5°) Obtention
6°) Aspects pratiques
L'ACCRE
1°) Principe ACCRE
2°) Description ACCRE
3°) Les bénéficiaires de l'ACCRE
4°) L’obtention de l'ACCRE
5°) Aspects pratiques de l'ACCRE
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques
Le chéquier conseil
1°) Principe
Il est destiné aux demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Il est fourni par l’Administration dans le but d’aider le futur entrepreneur par une aide à la décision sur des conseils de spécialistes. Ces conseils sont alors financés par l’Etat à hauteur de 75% du coût du conseil.
2°) Description
Le chéquier conseil se compose de 6 chèques d’une valeur de 45,74 € chacun. Ceux-ci correspondent à une heure de conseil qui s’élève de façon forfaitaire à 60,98 € TTC. Par conséquent le bénéficiaire du conseil ne doit verser que 15,24 € hors taxes par rendez-vous.
Notons que pour un bénéficiaire du RMI ou de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), le premier chéquier conseil est entièrement financé.
3°) Bénéficiaires
Pour être bénéficiaire du chéquier conseil, le créateur ou repreneur doit être en mesure de disposer de l’aide au chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE). C’est le cas si la personne est :
- demandeur d’emploi indemnisé ou pouvant l’être salarié 4 mois au moins au cours des 18 derniers mois,
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois au moins à l’ANPE au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaire de l’Allocation Parent Isolé (API), de l’ASS , de l’Allocation Insertion (AI) ou de l’allocation veuvage,
- allocataire du RMI,
- jeune de moins de 30 ans pouvant bénéficier d’un contrat emploi-jeune,
- salarié repreneur d’une entreprise sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
4°) Utilisation
Les conseils que le futur entrepreneur souhaite doivent concerner la préparation du projet, le démarrage de l’entreprise ou de l’activité sur les premiers mois. Ces conseils sont donnés par des organismes listés et habilités par le Préfet du département et dont la liste est mise à jour chaque année.
Ainsi, cela peut toucher divers points tels que par exemple :
- la construction du plan de financement,
- l’étude de marché ou tout complément sur l’action commerciale,
- le développement d’une technique ou d’un produit,
- l’organisation de l’entreprise,
- les aspects juridiques,
- les aspects sociaux,
- les aspects fiscaux,
- la réglementation,
- etc....
5°) Obtention
Les intéressés doivent en faire la demande par écrit en y mentionnant une ébauche du projet, de lieu prévisible d’implantation auprès de la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi).
Avant la création, ils peuvent s’obtenir en complément de la demande du dossier d’aide à la création d’entreprise auprès de la DDTE.
Après la création, si l’aide a été validée, il est possible de demander un nouveau chéquier. Il faut également s’adresser à la DDTE.
Le nombre de chéquiers disponibles est de trois dont deux doivent être utilisés avant la création et le troisième dans les douze mois qui suivent la création effective. Toute nouvelle demande (motivée) de chéquier ne peut se faire sans avoir intégralement utilisé le précédent (renvoi de la souche du précédent chéquier obligatoire).
6°) Aspects pratiques
Une fois la consultation finie, le conseil remet au futur entrepreneur un justificatif d’intervention ainsi qu’une facture de prestations.
L'entrepreneur remet un chèque bancaire ou postal au conseil pour le paiement de sa participation (15,24 € HT) ainsi qu’un chèque conseil.
Les spécialistes ont pour mission de :
- réaliser leur intervention conformément à leur habitude,
- répondre aux démarches souhaitées,
- présenter l’ensemble des coûts, durée, modalités et contenu de leur intervention,
- facturer leur intervention au prix fixé par l’Administration,
- remettre à son client un document d’intervention.
Textes de référence : Code du travail articles L351-24 et R351-41 à R351-49
L'ACCRE
1°) Principe ACCRE
Pour encourager la création et la reprise d’entreprise, l’Etat a mis en place une aide sociale : l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE). Cela se traduit par la mise en place d’exonérations. Celles-ci ne sont fournies que pour la reprise d’entreprise agricole, artisanale ou commerciale. Cela exclut donc tout autre forme d’entité comme l’association, GIE…Elles peuvent être attribuées à une personne ou à plusieurs qui participent au même projet.
2°) Description ACCRE
Il faut remplir un dossier et s’il est accepté l’entrepreneur bénéficie d’une exonération des charges sociales pendant un an de :
- l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- du régime accident du travail,
- des prestations familiales,
- de l'assurance vieillesse et veuvage.
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être bénéficient d'une exonération totale. Pour les bénéficiaires autres que les chômeurs, un plafond de revenu est fixé à 120% du SMIC (régime retraite complémentaire non exonéré).
Les demandeurs d’emplois non indemnisés (revenu d’au plus égal à 1 820 fois le montant horaire du SMIC) peuvent bénéficier, depuis le 1er juin 2005, de l’exonération pendant une durée supplémentaire de deux ans maximum, dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’une micro entreprise.
Cela ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire. De même, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que la cotisation FNAL (Fonds Nationale d’Aide au Logement) restent dues.
L’entrepreneur bénéficie également du chéquier-conseil et peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une avance remboursable (EDEN : Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) sur 3 ans pouvant aller jusqu’à 6098 euros, ou à 9 145 euros en cas de pluralité de bénéficiaire. Si les repreneurs sont des salariés de l’entreprise le montant peut s’élever à 76 225 euros. Enfin, il peut cumuler cela avec le maintien du revenu de solidarité en place pendant les premiers mois de l’activité : il faut en faire la demande lors du dépôt du dossier.
3°) Les bénéficiaires de l'ACCRE
- les demandeurs d’emploi indemnisés,
- les demandeurs d’emploi non indemnisés et inscrits à l’ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- les bénéficiaires du RMI, de l’allocation solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API).
- les personnes de moins de 30 ans pouvant bénéficier d’un contrat-jeune ou dont le contrat-jeune a été rompu,
- les salariés d’une entreprise en difficulté (redressement ou liquidation),
- les personnes âgées de moins de 30 ans reconnues handicapées.
4°) L’obtention de l'ACCRE
Certaines conditions doivent être respectées :
- le bénéficiaire est le chef de l’entreprise individuelle ou s’il crée une société il y est majoritaire en détenant au moins 50% du capital ou un tiers du capital s’il la dirige.
- le bénéficiaire a une connaissance du monde l’entreprise, dans sa gestion. La DDTE peut demander à celui-ci de suivre une formation en gestion d’entreprise ou d’accepter un suivi dans le projet réalisé.
5°) Aspects pratiques de l'ACCRE
La demande doit être remise à la DDTE du siège social de l’entreprise.
Les pièces à fournir sont :
- une photocopie d'une pièce d'identité ou de la carte de résident (pour les étrangers),
- un bordereau de situation fiscale à jour,
- une attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis trois ans,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- d’autres éléments demandés par la DDTE directement en relation avec la situation du demandeur,
- un projet de statut signé pour les sociétés,
- une attestation d’offre de prêt.
Une fois l’attribution effective, l’activité doit débuter dans les 3 mois.
Dans le cas où le projet serait refusé, un recours est possible devant le préfet de région dans les deux mois qui suivent le rejet. Un recours contentieux est possible également.
L’acceptation du dossier ACCRE ouvre droit à la délivrance du chéquier-conseil.
Pour bénéficier d’un prolongement de l’exonération, les chômeurs non indemnités doivent en faire la demande écrite auprès de l’Urssaf dont ils dépendent, avant l’échéance du premier avis d’appel de cotisations, à renouveler annuellement.
Textes de référence : Code du travail: article L351-24, Code du travail: articles R351-41 à R351-49, Code de la sécurité sociale: articles L161-1, L161-1-1, L161-24, Code de la sécurité sociale: articles D161-1 et D161-1-1, Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998, Décret n°99-286 du 13 avril 1999, Décret n°2005-592 du 27 mai 2005, Convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001, Art. 135 de la Loi de Finances pour 2003.
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques
Ce barème fiscal de remboursement des frais kilométriques concerne l'année civile 2006 (barème publié en janvier 2007). Il est établi par l'administration fiscale pour l'évaluation forfaitaire des dépenses d'automobile et n'a qu'une valeur purement indicative. Les montants sont indiqués en euros dans le tableau qui suit et s'entendent en excluant les frais de garage (stationnement) et les intérêts d'emprunt : d'ailleurs, les frais de garage et les intérêts d'emprunt peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au barème ci-dessous et dans ce cas, il faut bien entendu déduire la part de frais correspondant à l'usage privé du véhicule. Lorsqu'il y a plusieurs véhicules utilisés à titre professionnel, le barème doit être appliqué de manière séparée pour chaque véhicule. Le barème comprend les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, vignette, carburant et primes d'assurances. Enfin, d correspond à la distance parcourue professionnellement au titre de l'année civile.
| Puissance
administrative |
Jusqu'à
5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de
20 000 km |
| 3 CV ou moins | 0,371 | (d x 0,223) + 740 | 0,260 |
| 4 CV | 0,447 | (d x 0,251) + 980 | 0,300 |
| 5 CV | 0,492 | (d x 0,275) + 1083 | 0,329 |
| 6 CV | 0,514 | (d x 0,290) + 1120 | 0,346 |
| 7 CV | 0,538 | (d x 0,305) + 1163 | 0,363 |
| 8 CV | 0,568 | (d x 0,324) + 1220 | 0,385 |
| 9 CV | 0,582 | (d x 0,338) + 1220 | 0,399 |
| 10 CV | 0,613 | (d x 0,360) + 1263 | 0,423 |
| 11 CV | 0,625 | (d x 0,376) + 1243 | 0,438 |
| 12 CV | 0,657 | (d x 0,392) + 1323 | 0,458 |
| 13 CV ou plus | 0,668 | (d x 0,407) + 1303 | 0,472 |