Les créateurs d’entreprises peuvent déduire, dans certaines conditions, tout ou partie des pertes subies sur le capital initial ou à l’occasion d’une augmentation de capital dans le cadre d’un plan de continuation de l’entreprise depuis le 01/01/94. 

Pertes subies sur le capital initial 
Le bénéficiaire doit être une personne physique, domiciliée fiscalement en France, avoir effectué directement des apports en numéraire et ne pas être responsable des pertes subies par la société.
La société doit avoir été immatriculée au RCS depuis 1994, être soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et appartenir au secteur industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
La répartition du capital ne doit pas faire apparaître que les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
La société ne doit pas être issue d’une concentration ou d’une restructuration d’activités antérieures et l’état de cessation des paiements doit intervenir dans les huit ans suivant sa création. 

Pertes subies suite à une augmentation de capital 
L’augmentation de capital doit être effectuée, directement, par une personne physique domiciliée fiscalement en France, à compter du 01/01/94, dans le cadre d’un plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise en difficulté.
La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
L’état de cessation des paiements doit intervenir dans les huit ans suivant la date du plan de redressement.

Modalités
La somme déductible est égale au montant de la souscription diminuée éventuellement des sommes récupérées telles que celles perçues lors de la cession partielle ou totale de l’entreprise ou de la liquidation judiciaire, à l’exclusion des dividendes ou des actions gratuites.
La déduction des pertes en capital est limitée (à partir du 1er janvier 2003) à 30 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 60 000 euros pour les couples mariés ou les partenaires d’un pacs soumis à imposition commune.
Les bénéficiaires de la déduction des pertes en capital sont soumis à des obligations déclaratives afin de justifier leur position et imputer la réduction sur leur revenu net global de l’année au cours de laquelle le tribunal qui autorise la réduction de capital, entérine définitivement les opérations de cession ou de liquidation de l’entreprise.
Néanmoins, pour les décisions du tribunal rendues depuis le 1er janvier 2000, à partir de l’imposition des revenus de 2003, le souscripteur peut opter expressément pour l’imputation de la réduction l’année au cours de laquelle le tribunal ordonne la cession de l‘entreprise, en l’absence de plan de continuation, ou prononce sa liquidation judiciaire.